Où se situe l'escroquerie ?
Lorsque vous êtes avec certains handicaps, il vous faut un aménagement de véhicule ; et vous devez passer devant un médecin agréé par la préfecture, pour obtenir un permis de conduire valable, sur une durée déterminée. À l'issue de la date indiquée, vous devez repasser devant le médecin agréé. Cette visite est d'un montant de 50 €.
Les textes disent, que suite à la publication du décrêt 2012-886 du 17 juillet 2012, relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite et de l’arrêté du 31 juillet 2012 qui modifient l’organisation de ce contrôle médical ; les textes clarifient, donc, la prise en charge de ces visites médicales auprès des médecins agréés pour les personnes handicapées, reconnues avec un handicap supérieur à 50 %.
En effet, l'article L 243-7 de l'action sociale des familles, prévoit que « les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément au code de la route, les personnes handicapées titulaires du permis de conduire sont gratuits ». Mais la réalité est toute autre ; puisqu'il est exigé de la personne handicapée qui vient à cette visite, de régler en liquide, et avant la consultation, le montant de 50 €.
Le problème, c'est que personne ne vient rembourser la personne qui a dû régler un montant, qui selon la loi, est pourtant gratuit.
Alors ? À qui profite cette escroquerie ?
Au médecin, qui est censé se faire rembourser par la préfecture, les visites prises en charge ? Fait-il payer ceux qui viennent obtenir son agrément, et se fait-il rembourser ensuite ce même montant, auprès de l'État ?
À la préfecture ? Qui se sert dans les caisses de l'État, sur une somme qui n'a jamais été prise en compte ?
À l'État, lui-même ? Qui au final n'honore pas un texte de loi ?
Il y a bien un escroc pourtant ! Qui n'hésite pas à s'en prendre aux des personnes handicapées ? Ce qui est de l'abus de faiblesse, aux yeux de la loi !
Et surtout, comment se fait-il donc, que les associations de défense des personnes handicapées, n'agissent pas ?